Succession et curatelle
Résolu
CORJO
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19 mars 2012 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2012 à 16:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2012 à 16:37
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condorcet
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21 juin 2023
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19 mars 2012 à 16:37
19 mars 2012 à 16:37
Le processus de succession se trouve-t-il stoppé jusqu'à la décision du juge étant donné que la demande vient tout juste d'être faite ?
Tant qu'une personne n'est pas placée sous protection de la Justice, elle est théoriquement maître de ses droits et peut agir seule.
S'il est patent qu'elle ne soit en possession de tous ses moyens physiques, intellectuels ou mentaux, la désignation d'un curateur par le Juge des Tutelles doit être attendue afin d'assister la personne, ceci dans son intérêt.
Tant qu'une personne n'est pas placée sous protection de la Justice, elle est théoriquement maître de ses droits et peut agir seule.
S'il est patent qu'elle ne soit en possession de tous ses moyens physiques, intellectuels ou mentaux, la désignation d'un curateur par le Juge des Tutelles doit être attendue afin d'assister la personne, ceci dans son intérêt.
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