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3 réponses
oui, pour l'instant. je ne sais pas si aux termes des élections présidentielles cela pourrait changer! bonne soirée
Merci pour votre réponse.
Une ou deux questions supplémentaires.
Qui estimeraient donc la valeur de cette maison? Si il se trouve qu'elle a une valeur supérieure à 450 000. Faire rédiger un testament chez le notaire aurait-il une utilité?
Cordialement
Une ou deux questions supplémentaires.
Qui estimeraient donc la valeur de cette maison? Si il se trouve qu'elle a une valeur supérieure à 450 000. Faire rédiger un testament chez le notaire aurait-il une utilité?
Cordialement
Qui estime : les héritiers, par comparaison avec les autres biens vendus au moment du décès, ou en faisant appel à des agences immobilières ; en cas de désaccord, appel à des experts.
L'abattement est actuellement de 159 325€ par héritier, donc près de 480 000€ au total des biens, tous les 10 ans (donc s'il y a eu donation moins de 10 ans avant le décès, il faut inclure cette donation avant d'exclure l'abattement).
L'utilité d'un testament ? Si la valeur dépasse, elle peut disposer de la quotité disponible, et décider par exemple de donner 1/4 à quelqu'un d'autre (ses petits-enfants ? abattement de 31 865€ chacun), ce qui réduirait vos parts et donc vos frais de donation.
L'abattement est actuellement de 159 325€ par héritier, donc près de 480 000€ au total des biens, tous les 10 ans (donc s'il y a eu donation moins de 10 ans avant le décès, il faut inclure cette donation avant d'exclure l'abattement).
L'utilité d'un testament ? Si la valeur dépasse, elle peut disposer de la quotité disponible, et décider par exemple de donner 1/4 à quelqu'un d'autre (ses petits-enfants ? abattement de 31 865€ chacun), ce qui réduirait vos parts et donc vos frais de donation.
Merci de m'avoir éclairé.
Une petite question supplémentaire:
La maison et son terrain n'est qu'un seul et unique lot. Hors elle se divise en trois appartements, un qui reviendrai à ma mère, un à ma tante et le dernier à mon oncle. Même chose pour le terrain. Ils se sont tous déjà accordé sur ce partage non officiel.
Faut-il faire un partage par le notaire avant le décès ou le faire après ne change rien tant qu'ils sont tous d'accord?
Cordialement
Une petite question supplémentaire:
La maison et son terrain n'est qu'un seul et unique lot. Hors elle se divise en trois appartements, un qui reviendrai à ma mère, un à ma tante et le dernier à mon oncle. Même chose pour le terrain. Ils se sont tous déjà accordé sur ce partage non officiel.
Faut-il faire un partage par le notaire avant le décès ou le faire après ne change rien tant qu'ils sont tous d'accord?
Cordialement
Votre grand-mère pourrait faire une donation-partage avant le décès en gardant l'usufruit.
Ainsi la valeur donnée serait amoindrie de la valeur de l'usufruit (selon son âge) et bénéficierait à plein des abattements actuels (on ne sait pas de quoi l'avenir sera fait...). Et ses enfants récupéreraient l'usufruit au décès de votre grand-mère sans droits supplémentaires à payer.
Il faut savoir que les donations-partages ne sont en principe pas réévaluées au moment du décès (une clause peut être prévue dans l'acte de donation), contrairement aux donations simples ou aux successions sans disposition préalable. Ceci peut être un avantage (pas de discussions de chiffonniers après le décès) ou un inconvénient (celui qui a reçu un bien qui se dévalorise -terrain constructible qui devient inconstructible- n'aura que ses yeux pour pleurer)...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Ainsi la valeur donnée serait amoindrie de la valeur de l'usufruit (selon son âge) et bénéficierait à plein des abattements actuels (on ne sait pas de quoi l'avenir sera fait...). Et ses enfants récupéreraient l'usufruit au décès de votre grand-mère sans droits supplémentaires à payer.
Il faut savoir que les donations-partages ne sont en principe pas réévaluées au moment du décès (une clause peut être prévue dans l'acte de donation), contrairement aux donations simples ou aux successions sans disposition préalable. Ceci peut être un avantage (pas de discussions de chiffonniers après le décès) ou un inconvénient (celui qui a reçu un bien qui se dévalorise -terrain constructible qui devient inconstructible- n'aura que ses yeux pour pleurer)...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Un grand merci pour vos réponses.
Elles m'amènent à d'autres questions.
Ma grand-mère a déjà fait une donation-partage d'une vieille batisse et terrain en Nov 2006 dont elle a gardé l'usufruit. Ca n'a peut-etre pas d'importance mais la valeur totale de celle-ci était de 100 000€. Faut-il respecter un certain délai pour effectuer une seconde donation-partage?
Elles m'amènent à d'autres questions.
Ma grand-mère a déjà fait une donation-partage d'une vieille batisse et terrain en Nov 2006 dont elle a gardé l'usufruit. Ca n'a peut-etre pas d'importance mais la valeur totale de celle-ci était de 100 000€. Faut-il respecter un certain délai pour effectuer une seconde donation-partage?
Si si, ça a de l'importance. Ces 100 000 € "consomment" déjà en partie l'abattement auquel ses enfants ont droit pour une donation parent-enfant.
Mais étant donné que la réforme de 2011 a fait passer de 6 ans à 10 ans le temps nécessaire pour utiliser à nouveau la totalité de l'abattement possible, vous aurez à utiliser le dispositif transitoire décrit ci-après, selon la date exacte de la donation précédente et de la donation future :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7536-succession-et-donation-rappel-des-donations-anterieures
Mais étant donné que la réforme de 2011 a fait passer de 6 ans à 10 ans le temps nécessaire pour utiliser à nouveau la totalité de l'abattement possible, vous aurez à utiliser le dispositif transitoire décrit ci-après, selon la date exacte de la donation précédente et de la donation future :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7536-succession-et-donation-rappel-des-donations-anterieures
Ok. Si je comprends bien:
Ma grand-mère leur a fait don de 100 000€ donc 33 333 chacun. Du coup (calcul grossier) je déduis cette somme au montant de l'abattement: 159 000 - 33 000= 126 000. Ceci correspondrait donc à la valeur pour laquelle aucun d'entre eux ne paiera de frais de succession. Donc ils n'auront des frais uniquement sur la part de la valeur totale au dessus de (126*3) 378 000€.
Je pense que cette maison vaut entre 550 000 et 600 000€. Prenons la valeur possible la plus élevé:
600 000-378 000= 222 000. Divisé par 3= 74 000.
Chacun d'eux devra donc à priori payé des frais sur cette somme. Il me semble qu'entre 16 000 et 552 000 ces frais sont de 20% de la somme.
Donc de 14 800€ chacun.
Ce calcul vous semble-t-il réaliste?
Ma grand-mère leur a fait don de 100 000€ donc 33 333 chacun. Du coup (calcul grossier) je déduis cette somme au montant de l'abattement: 159 000 - 33 000= 126 000. Ceci correspondrait donc à la valeur pour laquelle aucun d'entre eux ne paiera de frais de succession. Donc ils n'auront des frais uniquement sur la part de la valeur totale au dessus de (126*3) 378 000€.
Je pense que cette maison vaut entre 550 000 et 600 000€. Prenons la valeur possible la plus élevé:
600 000-378 000= 222 000. Divisé par 3= 74 000.
Chacun d'eux devra donc à priori payé des frais sur cette somme. Il me semble qu'entre 16 000 et 552 000 ces frais sont de 20% de la somme.
Donc de 14 800€ chacun.
Ce calcul vous semble-t-il réaliste?
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