erreur du syndic sur appel de provisions

Question

Bonjour, 

J'ai acquis un appartement en septembre 2010 - dès le mois d'octobre 2010 on m'a demandé de régler une somme de 300 € au titre de l'appel de provisions effectué pour l'année 2009/2010 provisions chauffage
Hors on me demande de régulariser  parce que le SYNDIC <gras>a fait une erreur lors de son calcul des provisions pour l'année 2009/2010 donc avant mon arrivée au sein de la copropriété
Depuis je refuse de régler - j'ai écrit aux anciens propriétaires pour leur demander de régulariser cette erreur puisque cela s'est produit quand ils étaient dans les murs
tout le monde se réfugie derrière la loi sru
J'ai vu un avocat (aide judiciaire gratuite de ma mairie) qui me confirme que puisqu'il y a eu erreur  cela devrait être régularisé par l'ancien propriétaire que je n'arrive plus à contacter
que puis-je faire ?  sur quel article de loi puis-je m'appuyer?  l'avocat vu m'a dit que vu la "petite somme" je n'avais qu'à en rester là!! certes peut-être petite pour lui  pour moi non
merci de m'aider
respectueusement

Halphie · Answer

Bonjour, 
c'est le probleme du syndic vous n'etes pas en charge de rectifier avec vos deniers ses erreurs de compta surtout deux ans apres les faits !

pas non plus la copropriété qui doit payer ! 

le syndic est assuré pour ce genre de betise 
donc il prends contact avec son assureur et ils se debrouillent entre eux ou avec les anciens proprietaires !

Ne vous laissez pas faire !

et un conseil changez de syndic a la premiere occasion !

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Madame vous n'êtes pas suffisamment précise dans votre exposé. Vous dites que ces 300 € réclamés en octobre 2010, correspondaient à des provisions de charges. Ensuite, vous nous expliquez que le syndic s'est trompé et que vous devez ajouter une nouvelle somme, mais de combien ? Je suis à peu près certain qu'il s'agit de la régularisation des charges en fin d'exercice comptable ? Si tel est le cas, c'est tout à fait légal. Lorsque l'exercice est clos, il y aune balance des comptes qui est prévue mettant en évidence, les sommes versées (débit) ainsi que les sommes récupérées (crédit). Il arrive que les débits soient supérieurs aux crédits, ce qui entraine une régularisation des charges par un appel de fonds afin d'équilibrer la tésorerie. Si c'est cela, alors il n'y a rien d'anormal.

catherine · Answer

bonjour   je vais être plus précise voilà les faits chronologiques   le 12/10/10 j'ai reçu un document appelé  CHARGES DE COPROPRIETE  provisions/opérations courantes période du 01/07/2009 au 30/06/2010  alors que j'ai acheté l'appartement en septembre 2010    j'ai reçu aussi le rapport moral du conseil syndical pour l'exercice 2009/2010  où dans le paragraphe BUDGET 2009/2010 est noté NOIR SUR BLANC :  malheureusement une erreur s'est glissée dans nos appels de charges concernant la ligne budgétaire du chauffage. Le montant des provisions est erroné 146725 € au lieu de 190088 € ce qui justifie le réajustement du compte de charges de fin de l'exercice 2010/2011
en clair la somme de 275.48€ que l'on me réclame est de régulariser leur faute
trouvez-vous cela normal et surtout légal?   certes la somme n'est pas très élevée mais c'est sur le principe  pourquoi devrais-je régulariser leur erreur?  merci d'éclairer ma lanterne

Rochat1 · Answer

Bonjour Madame, 

Votre courrier du 3 mars est plus précis et je crois pouvoir vous donner une explication. Actuellement et depuis le décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967, la loi SRU précise les choses. Concernant les régularisations de charges entre vendeur et acheteur, voici les applications qui sont en vigueur. 

1)- Le VENDEUR doit payer les provisions appelées AVANT la vente. 

2)- L'ACHETEUR doit payer ce qui est appelé APRES la vente y COMPRIS les REGULARISATIONS. 

Vous rentrez dans ce cadre et malheureusement c'est bien à vous à payer ces 275,48 € qui régularisent la mise ne place d'un mauvais budget prévisionnel. 
Cdlt.

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