Menace Hoyst credit

Merci pour vos conseils. L'histoire se passe en France et je vais leur leur adresser une lettre recommandée avec AR leur demandant de m'adresser le dossier de créance et l'acte exécutoire afin de le donner à mon avocat. Ils comprendront peut-être que je ne plaisante pas ! Mais que cela est odieux, ces boites de recouvrement devraient être réglementées.
Merci et bonne journée.

Je ne veux pas casser vos illusion mais des lettres comme celle que vous aller envoyer... ils en reçoivent des dizaines par jour.
En plus, il vont inférer de cela que si vous pouvez vous payer un avocat ..vous pouvez payer au moins partiellement votre dû !...

Pour votre question : l'activité de ces sociétés de recouvrement est réglementée en termes de procédures. mais il ne leur est pas interdit de poursuivre le recouvrement de dettes même prescrites.

encore une fois Gerard NON
c'est illegal de poursuivre des creances non reelles et /ou non exigibles il faut mieux relire le code civil !

Il vaut mieux porter plainte pour tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds au procureur de la republique
mais dans un premier temps les en menacer par LRAR plutot que leur demander leur titre de creance.

Ce sont des marchands de credits qui rachetent des dettes anciennes par listings entiers pour trois euros et six sous.

et puis jetez leurs courriers à la benne et effectivement soit mettez de la musique pendant qu'ils causent

ou mieux encore comme ils appellent en numero masque chez certains opérateurs de tel vous pouvez obliger les interlocuteurs a s'identifier avant de prendre l'appel !

"c'est illegal de poursuivre des creances non reelles et /ou non exigibles il faut mieux relire le code civil ! "

elles sont réelles et exigibles :la prescription ne rend pas la créance inexigible, elle interdit simplement les actions en justice.

mais si notre interlocuteur se se de taille à faire face tout seul, moi cela ne me gêne pas.

Halphie ne voit que dans les livres..la réalité est bien autre.

Il n'a jamais été interdit de réclamer.

C'est une des obligations de la réglementation, tous les renseignements doivent figurer sur la mise en demeure.

On y va :

Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Art. 4. - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Et,tiré de l'article 32 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 « portant réforme des procédures civiles d'exécution » devenu le 19.12.2011 l' article L 111-8 de la « partie législative du Code des procédures civiles d'exécution »

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Pour résumer, même s'il y a forclusion et prescription s'il s'agit de faits remontant à 20 ans, je peux être harcelée de la sorte ! Charmant .... Ils n'ont pas de titre exécutoire car c'est l'objet de leurs menaces : si je ne paie pas les yeux fermés, ils vont lancer une procédure avec tous les frais (intérêts, huissier, etc...). Douce France !

Le harcèlement est interdit pas la loi, reste à déposer une plainte avec preuves et ensuite souhaiter que le Parquet décide de poursuivre, ce qui est rare. c'est d'ailleurs pour cela que le harcèlement perdure !..

Si vous êtes certain qu'il n'y a pas de jugement à la base de ces relances, il n'y aura pas de procédure puisque la prescription est effective.

Si vous vous sentez armé pour tenir tête à ces professionnel, pas de problème.
Sinon, faites vous aider par une association qui inteviendra sur la base de cette prescription.

Mais beaucoup de gens ignorent qu'une décision de justice existe (déménagements par exemple).

Tant que ne saurai de quel créance ils parlent, je ne peux faire que des spéculations sur un dossier de voiture volée, assurée tous risques, tous usages et usages professionnels. Honnêtement je ne me souviens plus de l'immatriculation de ce véhicule, je n'ai plus de documents d'assurance et le groupe pour lequel travaillait mon assureur (à la retraite) n'a pas retrouvé mon dossier. Ils ont eu près de 4 ans après les faits pour faire intervenir un huissier à l' adresse de leur dossier avant mon déménagement, c'est assez je pense !