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Signifier un jugement de la cour d'appel

MONIVERT - 17 févr. 2012 à 10:44
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 févr. 2012 à 19:25
Bonjour,

De combien de temps dispose-t-on pour faire signifier un jugement de la cour d'appel (juin 2011) ?

Merci de votre réponse.

Bien à vous et bonne journée.


Géraldine

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
17 févr. 2012 à 19:25
Bonjour,

Logiquement, un jugement doit être signifié dans les 6 mois.
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