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1 réponse
Il me semble que ce n'est pas le testament qui devient caduc, mais il ne trouve pas à s'appliquer faute de patrimoine à transmettre.
En effet, le testament porte sur les biens de votre époux à son décès. Or, du fait de votre contrat de mariage, tous les biens du couple deviennent en quelque sorte la propriété exclusive du conjoint survivant automatiquement dès le décès. Il n'existe donc pas d'actif de succession du 1er des deux époux décédé.
En effet, le testament porte sur les biens de votre époux à son décès. Or, du fait de votre contrat de mariage, tous les biens du couple deviennent en quelque sorte la propriété exclusive du conjoint survivant automatiquement dès le décès. Il n'existe donc pas d'actif de succession du 1er des deux époux décédé.
28 déc. 2011 à 10:26
seulement mon mari possédait son habitation avant de se marier il y aurait donc un actif?
28 déc. 2011 à 13:32