Rachat part ex concubin dans indivision 50/50
nathalie
-
22 déc. 2011 à 23:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2011 à 15:31
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2011 à 15:31
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lucini
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16 février 2023
2 933
23 déc. 2011 à 15:31
23 déc. 2011 à 15:31
Bonjour,
L'émolument du Notaire sa calculera sur la valeur du bien à partagés 340.000 EUR, au taux TTC de
Licitation faisant cesser l'indivision :
340.000 x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe + TVA de 19.6%
Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :
340.000 x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe
TVA en sus à 19,6%
Le Trésor public percevra 2.50% sur l'actif net, soit sur 170 000 EUR si pas d'emprunt à rembourser
Le salaire du conservateur des hypothèques sera de 0,10% aussi sur 340.000 EUR (valeur brute)
Consulter un Notaire
Cordialement
L'émolument du Notaire sa calculera sur la valeur du bien à partagés 340.000 EUR, au taux TTC de
Licitation faisant cesser l'indivision :
340.000 x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe + TVA de 19.6%
Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :
340.000 x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe
TVA en sus à 19,6%
Le Trésor public percevra 2.50% sur l'actif net, soit sur 170 000 EUR si pas d'emprunt à rembourser
Le salaire du conservateur des hypothèques sera de 0,10% aussi sur 340.000 EUR (valeur brute)
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Cordialement
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