Achat terrain
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19 déc. 2011 à 20:26
kasom Messages postés 32146 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 déc. 2011 à 08:18
kasom Messages postés 32146 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 déc. 2011 à 08:18
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Rochat1
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19 déc. 2011 à 20:33
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Bonsoir,
Je ne connais aucun article de loi qui autorise ce genre de transaction. Muni des documents attestant vos dires, vous pouvez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question.
Je ne connais aucun article de loi qui autorise ce genre de transaction. Muni des documents attestant vos dires, vous pouvez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question.
kasom
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19 déc. 2011 à 23:43
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Bonsoir
non l'agence ne peut imposer ce genre de conditions, d'un autre côté elle peut refuser votre offre même au prix du mandat
rien ne vous empêche de signer le compromis de vente avec cette clause , qui sera considérée comme nulle par les tribunaux car abusive
non l'agence ne peut imposer ce genre de conditions, d'un autre côté elle peut refuser votre offre même au prix du mandat
rien ne vous empêche de signer le compromis de vente avec cette clause , qui sera considérée comme nulle par les tribunaux car abusive
kasom
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Modifié par kasom le 20/12/2011 à 08:17
Modifié par kasom le 20/12/2011 à 08:17
bonjour débutant :
je suis un professionnel, l'internaute qui m' a mis -1 n'a visiblement jamais signé de compromis ni se s'est jamais retrouvé dans cette situation : je vous confirme ma réponse ;=)))
le seul cas où le constructeur peut être imposé c'est quand il vend lui même le terrain ...
je suis un professionnel, l'internaute qui m' a mis -1 n'a visiblement jamais signé de compromis ni se s'est jamais retrouvé dans cette situation : je vous confirme ma réponse ;=)))
le seul cas où le constructeur peut être imposé c'est quand il vend lui même le terrain ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2011 à 08:18
ça ne changera rien, si le vendeur est d'accord avec l'agence, le client ne pourra pas acheter, l'offre sera refusée