Résiliation du bail avec préavis réduit
Gwadloup971
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Modifié par Gwadloup971 le 15/12/2011 à 03:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 déc. 2011 à 04:17
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A voir également:
- Résiliation du bail avec préavis réduit
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Habitation
- Préavis réduit à un mois pour cause médical - Forum Immobilier
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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maylin27
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15 déc. 2011 à 04:17
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bonjour,
oui, votre propriétaire a raison et est en droit de contester et meme de gagner au tribunaL. En effet, La loi dit que la pose du préavis réduit doit etre faite dans un délai raisonnable, et la jurisprudence limite a 6 mois le délai entre la perte, mutation et la pose du congés avec préavis réduit.
Dans votre cas, Hors délai et 3 mois de préavis.
Cordialement
oui, votre propriétaire a raison et est en droit de contester et meme de gagner au tribunaL. En effet, La loi dit que la pose du préavis réduit doit etre faite dans un délai raisonnable, et la jurisprudence limite a 6 mois le délai entre la perte, mutation et la pose du congés avec préavis réduit.
Dans votre cas, Hors délai et 3 mois de préavis.
Cordialement
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