Non restitution dépot de garantie

sissou - 25 oct. 2011 à 11:30
 sissou - 25 oct. 2011 à 17:02
Bonjour,
Je rencontre un problème avec mon ancien pripriétaire et l'agence qu'il a mandaté.
Nous avons rendu les clés le 1er Juillet. A l'EDL de sortie, aucune degradation constatée. Des traces d'humidité au plafond de la chambre (infiltration du toit), présentes à notre entree dans les lieux et notifiées sur EDL d'entrée sont toujours présentes. Il est noté sur l'état des lieux de sortie que le plafond est en "état d'usage" comme sur l'état des lieux d'entrée.
Cependant le propriétaire nous a demandé d'effectuer un constat de dégats des eaux pour se retourner contre le syndic de l'immeuble. Chose que nous avons faite malgré le fait que notre assurance logement soit résilié.
Cette dernière a evidemment répondu à notre constat qu'elle ne prenait pas en charge le constat.
Entre temps, les deux mois pour la restitution du dépot de garantie étant écoulé, nous avons mis en demeure l'agence (a qui nous avons versé les loyers et le dépot de garantie) de nous la rembourser sous huit jours.
Notre propriétaire (n'étant surement pas satisfait de la réponse de l'assurance) nous met en demeure par LRAR, sans justificatif, de régler la régularisation des charges et la TOM (que nous ne contestons pas si nous avons les justificatifs) ainsi que 100€ pour l'entretien de la VMC et 1000€ d'entretien peinture.
Nous avons contester ces facturations en LRAR au propriétaire et a l'agence. Aprés contact téléphonique, l'agence nous dit ne pas avoir les justificatifs en sa possession et avoir facturé parce que le propriétaire le lui a demandé.
Quelle est la responsabilité de l'agence dans la restitution du dépot de garantie? Le propriétaire nous relance par SMS, des que nous contestons il nous dit etre menacant!
Le propriétaire, s'il persiste dans sa mise en demeure, peut il mandté un huissier sans jugement préalable?
Deux mise en demeure s'oppose, la sienne étant plus ancienne mais sans aucun justificatif.
A t'il le droit de nous relancer par SMS, notamment des mise en demeure?
Nous essayons de rester calmes, pensant etre dans notre droit mais nous commencons à douter de tout, même des éléments en notre "faveur!
merci de vos conseils...
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
25 oct. 2011 à 15:29
Bonjour,

"A t'il le droit de nous relancer par SMS, notamment des mise en demeure? "
Il a le droit, mais des mises en demeure par SMS n'ont aucune valeur. Seules celles reçues par recommandé AR comptent dans la procédure.

Premièrement, vu que l'EDL ne stipule aucune dégradation, le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer les 1000€ qu'il réclame pour la peinture.

Concernant la TOM et l'entretien de la VMC, elles sont effectivement à votre charge, mais ne payez rien sans justificatif. Votre droit le plus absolu est de demander les justificatifs de ce que l'on vous demande de payer.

"l'agence nous dit ne pas avoir les justificatifs en sa possession et avoir facturé parce que le propriétaire le lui a demandé. "

Cette agence n'est pas sérieuse, ni professionnelle...

"Le propriétaire, s'il persiste dans sa mise en demeure, peut il mandté un huissier sans jugement préalable? "

Pourquoi mandater un huissier? Pour vous demander de payer des sommes que vous n'avez pas à payer? Sûrement pas...

Je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
25 oct. 2011 à 15:33
Bonjour,

A vous maintenant d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à votre propriétaire (et non l'agence), lui demandant qu'il vous restitue le DG sous huitaine, ou de vous fournir les justificatifs relatifs aux retenues. Mentionnez le fait que l'edl de sortie ne présentant aucune différence avec celui d'entrée, aucune retenue ne pourra être effectuée à titre de réparation.
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Merci pour vos deux réponses!
J'ai contacté l'ADIL vendredi, suite à leur conseil nous avons envoyé en LRAR une contestation des factures (en mettant en avant l'état des lieux d'entrée et de sortie, point par point), avec demande des justificatifs (charges, TOM, VMC) et mise en demeure de restitution du dépot de garantie sous 8 jours. Ce courrier a été envoyé à l'agence et au propriétaire en LRAR et envoi simple.

En lisant les forum je constate que nous sommes loin d'être les seuls! "heureusement" je travaille auprès d'un bailleur social en tant que conseillère sociale, ce qui me permet de me tenir informer de mes droits pour contester cet abus!

Nous attendons la réponse d'ici une semaine... et nous aviserons. Dans tous les cas nous ne comptons pas nous pliez face au provocation et menace de poursuite faite par le propriétaire par SMS.
Encore merci pour vos éclairage!
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