Peut on demander des dommage-interet..

Résolu
Vick - 23 oct. 2011 à 22:28
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 oct. 2011 à 21:17
Bonjour,

Suite au litige qui m'oppose à mon ancien bailleur,
Concernant- la restitution de l'état des lieux de sorti,
- remboursement de la caution d'un montant de 555,00 Euros
- la demande de remboursement des 7 jours de loyers et charges entre le 22/02/2011 et le 28/02/2011 d'un montant de 151,62 Euros.

Après respect des procédures administratives et sans résultat, j'ai eu recours auprès de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches du Rhône.
La séance a eu lieux le 15 Septembre 2011, et a permis l'examen du litige mentionné ci-dessus avec un avis favorable.
De ce fait, ayant eu aucune conciliation possible avec mon ancien bailleur, je me dois de saisir le juge pour avoir enfin gain de cause.
Vu le préjudice moral subit depuis le 22 Février 2011, je demande l'intégralité de la caution et le remboursement des 7 jours de loyers.

Puis je demander des dommage et interet pour le prejudice causé??

Merci par avance
VICk

2 réponses

Pour repondre il faudrait en savoir plus, pourquoi 7 jours ? vous avez rendu vos cles 7 jours plus tard que le preavis ?, il a mis 7 jours a aller chercher le RAR ???
La Commission Départementale de Conciliation ?
Désolée peut-etre la fatigue mais je n'ai pas comprit grand chose.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
24 oct. 2011 à 09:53
Bonjour,

Tout dépend du préjudice...
S'il y a eu réel préjudice, il faudra le prouver, et le quantifier.
S'il ne s'agit que du manque d'argent du dépôt de garantie, vous demandez l'application du taux d'intérêt légal.
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efectivement apres toute les demarches j attends mon depot de garanti depuis fevrier 2011
j ai du prendre un conges pour le rdv devant la conciliation, courrier,etc
j ai prix enormement de temps a avoir gain de cause
aujourd hui je suis enceinte de 5 mois et ca me tape sur le systeme cette injustice
le taux d interet legal et de combien
merci
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
24 oct. 2011 à 21:17
0.38% en 2011.
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