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BarbieTM
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20 juin 2014
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15 sept. 2011 à 16:57
15 sept. 2011 à 16:57
Bonjour,
Les seules retenues qui peuvent être faites sur un DG sont les réparations des dégâts notées sur l'EDL, et les taxes, charges et loyers impayés.
Pour les réparations qu'ils vous comptent : pas notées sur l'edl donc illégal.
Pour le loyer payé en double (si j'ai bien compris) : facile à prouver si vous payiez en chèque : vous retrouvez les relevés de comptes.
Vous lui faites donc une mise en demeure par courrier AR de vous restituer l'intégralité du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Les seules retenues qui peuvent être faites sur un DG sont les réparations des dégâts notées sur l'EDL, et les taxes, charges et loyers impayés.
Pour les réparations qu'ils vous comptent : pas notées sur l'edl donc illégal.
Pour le loyer payé en double (si j'ai bien compris) : facile à prouver si vous payiez en chèque : vous retrouvez les relevés de comptes.
Vous lui faites donc une mise en demeure par courrier AR de vous restituer l'intégralité du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
BarbieTM
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16 sept. 2011 à 09:13
16 sept. 2011 à 09:13
Si le délai de la mise en demeure est passé, allez directement au tribunal de proximité dont dépend votre commune, et déposez un dossier : la procédure est gratuite, pas besoin d'avocat.
16 sept. 2011 à 01:51
je lui ai envoyé une mise en demeure ! une lettre avec AR pr un arangement amiable avant saisie du tribunal.
Merci pr ta reponse, au moins je suis certaine qu'il est en faute dans l'histoire.
quelle est la juridiction tu sais ? car je ne peux pas avoir recours à des avocats, finacierement
16 sept. 2011 à 01:54