Remboursement de allocation vieillesse
Résolu
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1 réponse
l'ASPA ( ex minimum vieillesse ) est récupérable, sur la partie d'un héritage, qui dépasse, il me semble 39 000 euros de valeur.
Ne sont concernées que les allocations perçues au cours des 5 années précédant le décès du bénéficiaire.
Le cas des donations. La règle générale veut que les donations accordées de son vivant par un défunt ne soient pas comptabilisées dans le montant total de la succession. Ces donations sont cependant prises en compte forfaitairement dans le calcul des ressources d'une personne demandant à bénéficier de l'Aspa. Elles doivent donc être déclarées. Au décès du bénéficiaire, toutes les donations intervenues après la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui l'ont précédée seront réintégrées dans l'actif net successoral. Elles pourront donc donner lieu à récupération auprès des héritiers.
La prise en compte des donations dans le calcul des ressources
La prise en compte d'une donation dans les ressources d'une personne demandant à bénéficier de l'Aspa dépend :
du lien de parenté qui la lie au bénéficiaire de la donation
de la date à laquelle a été consentie la donation.
Si cette donation a été accordée depuis moins de cinq ans à un ou plusieurs descendants du demandeur, elle est intégrée à ses ressources sur la base de 3% de sa valeur. Ce taux diminue de moitié (1,5%) si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans.
Les donations consenties à d'autres personnes que les descendants au cours des dix années précédentes sont censées procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797% de leur valeur vénale à la date de la demande.
Ne sont concernées que les allocations perçues au cours des 5 années précédant le décès du bénéficiaire.
Le cas des donations. La règle générale veut que les donations accordées de son vivant par un défunt ne soient pas comptabilisées dans le montant total de la succession. Ces donations sont cependant prises en compte forfaitairement dans le calcul des ressources d'une personne demandant à bénéficier de l'Aspa. Elles doivent donc être déclarées. Au décès du bénéficiaire, toutes les donations intervenues après la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui l'ont précédée seront réintégrées dans l'actif net successoral. Elles pourront donc donner lieu à récupération auprès des héritiers.
La prise en compte des donations dans le calcul des ressources
La prise en compte d'une donation dans les ressources d'une personne demandant à bénéficier de l'Aspa dépend :
du lien de parenté qui la lie au bénéficiaire de la donation
de la date à laquelle a été consentie la donation.
Si cette donation a été accordée depuis moins de cinq ans à un ou plusieurs descendants du demandeur, elle est intégrée à ses ressources sur la base de 3% de sa valeur. Ce taux diminue de moitié (1,5%) si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans.
Les donations consenties à d'autres personnes que les descendants au cours des dix années précédentes sont censées procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797% de leur valeur vénale à la date de la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2011 à 18:50
13 août 2018 à 19:52