Destination d'un batiment
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A voir également:
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kasom
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21 juil. 2011 à 09:48
21 juil. 2011 à 09:48
Bonjour
je me fierai plus à ce que dit le service urbanisme que le notaire...
Rien ne vous empêche de présenter votre dossier, vous verrez bien
je me fierai plus à ce que dit le service urbanisme que le notaire...
Rien ne vous empêche de présenter votre dossier, vous verrez bien
Josh Randall
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21 juil. 2011 à 20:59
21 juil. 2011 à 20:59
Bonjour
La destination du local en RDC n'ayant pas été modifiée d'un point de vue fiscal, il te sera tout a fait possible de retransformer le local en restaurant, car la destination n'avait pas été changée par l'ancien propriétaire du fait que les travaux ont été effectués sans déclaration auprès de la mairie.
Par contre, cela ne te dispense pas de déposer une demande d'autorisation de travaux à la mairie au tire de l'aménagement intérieur du local délai d'instruction de 5 mois).
Et si jamais tu touches à la façade, il te faudra ne parallèle déposer une déclaration préalable (délai d'instruction d' 1 mois).
La destination du local en RDC n'ayant pas été modifiée d'un point de vue fiscal, il te sera tout a fait possible de retransformer le local en restaurant, car la destination n'avait pas été changée par l'ancien propriétaire du fait que les travaux ont été effectués sans déclaration auprès de la mairie.
Par contre, cela ne te dispense pas de déposer une demande d'autorisation de travaux à la mairie au tire de l'aménagement intérieur du local délai d'instruction de 5 mois).
Et si jamais tu touches à la façade, il te faudra ne parallèle déposer une déclaration préalable (délai d'instruction d' 1 mois).