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1 réponse
Bonjour
Le droit oui et sur 5ans
Mais il lui faudra vous monter sa taxe foncière ou figure cette TOM
Et à l'adresse du logement loué
Répondez lui par courrier dans ce sens
Pas de preuve: pas de paiement
La TOM est demandée pour l'année et payable au prorata d'occupation par un locataire
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Le droit oui et sur 5ans
Mais il lui faudra vous monter sa taxe foncière ou figure cette TOM
Et à l'adresse du logement loué
Répondez lui par courrier dans ce sens
Pas de preuve: pas de paiement
La TOM est demandée pour l'année et payable au prorata d'occupation par un locataire
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
20 juil. 2011 à 09:23