Loi bail avant et aprés 2008
jessy
-
13 juil. 2011 à 20:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2011 à 16:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2011 à 16:28
A voir également:
- Loi bail avant et aprés 2008
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Immobilier
3 réponses
maylin27
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13 juil. 2011 à 21:03
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Bonjour,
si vous louez en vide, le préavis est de 3 mois, et vous récupérerez votre DG 2 mois après la remise des clés et EDL sortie, diminué éventuellement de la regularisation des loyers et charges, de la TEOM et des dégradations mentionnées sur EDL Sortie.
si vous louez en vide, le préavis est de 3 mois, et vous récupérerez votre DG 2 mois après la remise des clés et EDL sortie, diminué éventuellement de la regularisation des loyers et charges, de la TEOM et des dégradations mentionnées sur EDL Sortie.
Foyer
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13 juil. 2011 à 21:06
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Bonsoir ,
S'il s'agit d'un logement loué meublé, le preavis est de 1 mois. (même si certains baux indiquent 2 mois, ce qui est illegal).
S'il s'agit d'un logement loué "vide", le preavis est de 3 mois. Dans certaines situations bien definies par les textes, il peut etre reduit a 1 mois.
Jusqu'a la fin du preavis, vous etes tenu de regler le loyer, a moins qu'un nouveau locataire "reprenne" les lieux avant la fin du preavis .
S'il s'agit d'un logement loué meublé, le preavis est de 1 mois. (même si certains baux indiquent 2 mois, ce qui est illegal).
S'il s'agit d'un logement loué "vide", le preavis est de 3 mois. Dans certaines situations bien definies par les textes, il peut etre reduit a 1 mois.
Jusqu'a la fin du preavis, vous etes tenu de regler le loyer, a moins qu'un nouveau locataire "reprenne" les lieux avant la fin du preavis .
maylin27
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13 juil. 2011 à 21:09
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Merci d'avoir préciser foyer. Ce soir j'ai la main verte !!!!!
Foyer
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Modifié par Foyer le 13/07/2011 à 21:15
Modifié par Foyer le 13/07/2011 à 21:15
Bonsoir Maylin ,
Desolé mais lorsque j'ai fait la reponse, il n'y avait encore aucune intervention sur le sujet. Je n'ai donc pas cherché a completer votre reponse. Le hasard a fait que ...
En voyant votre "signature" je comprends votre reponse . lol
Bonne soirée.
Desolé mais lorsque j'ai fait la reponse, il n'y avait encore aucune intervention sur le sujet. Je n'ai donc pas cherché a completer votre reponse. Le hasard a fait que ...
En voyant votre "signature" je comprends votre reponse . lol
Bonne soirée.
Ok merci, c'est un appartement loué sous "vide".. maintenant je n'ai plus qu'à téléphoner et on verra bien
maylin27
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13 juil. 2011 à 21:16
13 juil. 2011 à 21:16
alors si vide 3 mois de préavis ramené a 1 mois en cas de :
perte emploi
nouvel emploi suite perte emploi
1er emploi
mutation
fin CDD
+ 60 ans avec certificat médical précisant l'incompatibilité de l'état de sante avec logement
perte emploi
nouvel emploi suite perte emploi
1er emploi
mutation
fin CDD
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maylin27
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18 juil. 2011 à 16:28
18 juil. 2011 à 16:28
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...