Problème - revente terrain

Question

Bonjour,

J'ai acheté un terrain dans un lotissement en octobre 2010 mais depuis février 2011 l'entreprise pour laquelle je travaille est en redressement judiciaire étant donné que je suis seule pour financer le terrain et la construction, je ne peux pas financièrement continuer. (Pour le moment, j'ai fait un emprunt pour le terrain mais pas pour la construction et je n'ai toujours pas déposer le permis)

Dans le réglement du lotissement, il est indiqué que je dois déposer dans les 18 mois la demande de permis et terminer les travaux dans les 4 ans.

Ai-je le droit de revendre mon terrain étant donné ma situation ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Je comprends votre situation devenue difficile.

Peut-être devriez-vous tout de même demander un permis de construire,
cela vous permet de garder le caractère "constructible" du terrain.
Mais aussi, prolongera la période de validité.
Votre acheteur futur déposera une demande de modification de permis de construire.

ostefan · Answer

Je ne vois pas ce qui vous empêche de vendre votre terrain constructible... 

Si vous vendez en trois mois, les futurs acquéreurs auront 15 mois pour déposer un permis de construire, c'est raisonnable.

Par contre si le délai à commencé en octobre 2010, vous êtes déjà hors délai?

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