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2 réponses
feeclochette21
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31
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lundi 10 janvier 2011
Statut
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Dernière intervention
21 décembre 2013
6
13 mai 2011 à 18:26
13 mai 2011 à 18:26
Bonjour,
Le propriétaire du terrain est le seul propriétaire de la maison, donc oui, il peut être mis dehors.
Le propriétaire du terrain est le seul propriétaire de la maison, donc oui, il peut être mis dehors.
- Le conjoint pacsé n' a aucun droit sur la succession de son compagnon.
- Une construction appartient au propriétaire du terrain, mais le propriétaire du terrain a une "dette" vis à vis de celui qui participe à la construction du bien.
- Plusieurs points sont à étudier avec un notaire :
. un testament
. une donation ou une vente de 50 % du terrain à votre ami(e) avant de construire (ainsi tout appartiendrait aux deux, le terrain comme la maison)
- Une construction appartient au propriétaire du terrain, mais le propriétaire du terrain a une "dette" vis à vis de celui qui participe à la construction du bien.
- Plusieurs points sont à étudier avec un notaire :
. un testament
. une donation ou une vente de 50 % du terrain à votre ami(e) avant de construire (ainsi tout appartiendrait aux deux, le terrain comme la maison)
La législation juridique et financière évolue en permanence...