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tania57
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29 mars 2024
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29 avril 2011 à 19:56
29 avril 2011 à 19:56
ncpc nouveau code de procédure civile
il s'agit de dommages et intérets
maintenant l'appelation et article 700 du cpc (code de procédure civile)
il s'agit de dommages et intérets
maintenant l'appelation et article 700 du cpc (code de procédure civile)
Bonjour,
De quel droit, cette allocation ne peut être allouée que par un Juge, cet article vient en dédommagements de frais de justice.
Il ne doit pas en connaitre la signification.
1- La définition de l'article 700 du CPC.
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.
C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.
Il doit absolument les rendre.
De quel droit, cette allocation ne peut être allouée que par un Juge, cet article vient en dédommagements de frais de justice.
Il ne doit pas en connaitre la signification.
1- La définition de l'article 700 du CPC.
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.
C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.
Il doit absolument les rendre.
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