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Tutelle

bea - Modifié par bea le 14/04/2011 à 13:02
 Paris - 14 avril 2011 à 13:35
Bonjour,
je suis tutelle de ma mère qui est en maison de retraite, je veux vendre la maison pour payer la maison de retraite,mais a l'intérieur il y a son compagnon qui ne fait pas parti de la famille, et qui n'a aucun usufruit qui ne paye aucun loyer ni elctricité. que peut ton faire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
14 avril 2011 à 13:35
Bonjour,

Tutelle ou avez-vous été désignée par un Juge des Tutelles Majeur TUTEUR légal de votre Mère ?

Vous devrez voir avec le Juge des Tutelles qui pourra intervenir et faire le nécessaire pour lui demander de libérer et de quitter les lieux.

Cordialement.
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