Préemption sur une offre d'achat
xyralixette
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4 mars 2011 à 13:48
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 5 mars 2011 à 18:58
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 5 mars 2011 à 18:58
A voir également:
- Préemption sur une offre d'achat
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
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- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
1 réponse
kasom
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4 mars 2011 à 17:56
4 mars 2011 à 17:56
Bonjour
La SAFER ne peut pas préempter suite à une offre d'achat, seulement après la signature d'un compromis de vente. Mais le résultat final sera le même , vous ne pouvez pas vendre il me semble à qui vous voulez ..sauf si c'est un agriculteur ...
Cette histoire d'arrhes, je n'y crois pas, ça sent l'intoxication.
Donc signez un compromis avec votre acheteur, si la SAFER préempte et que vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez retirer le bien de la vente ( mais plus possible de vendre avant dix ans )
La SAFER ne peut pas préempter suite à une offre d'achat, seulement après la signature d'un compromis de vente. Mais le résultat final sera le même , vous ne pouvez pas vendre il me semble à qui vous voulez ..sauf si c'est un agriculteur ...
Cette histoire d'arrhes, je n'y crois pas, ça sent l'intoxication.
Donc signez un compromis avec votre acheteur, si la SAFER préempte et que vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez retirer le bien de la vente ( mais plus possible de vendre avant dix ans )
4 mars 2011 à 19:56
4 mars 2011 à 21:49
C'est l'étape qui suite l'offre d'achat ou de vente, et qui permet au notaire de demander tout un tas de documents différents à différents organismes publics et privés. le notaire informera également la SAFER qui décidera alors de préempter ou pas
5 mars 2011 à 12:01
Je vous remercie d'avance en tout cas, et merci encore du temps que vous m'accorder..
5 mars 2011 à 18:58