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GrandCaribou
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29 mars 2024
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3 mars 2011 à 22:21
3 mars 2011 à 22:21
Bonsoir,
Le service de l'eau vous a-t-il ouvert un contrat ?
Avez-vous une preuve du passage du technicien qui a effectué le relevé ?
A vous lire...
Cordialement
Le service de l'eau vous a-t-il ouvert un contrat ?
Avez-vous une preuve du passage du technicien qui a effectué le relevé ?
A vous lire...
Cordialement
GrandCaribou
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5 mars 2011 à 02:57
5 mars 2011 à 02:57
Bonsoir,
J'ai du mal à croire que cette société refuse de vous ouvrir un contrat sans vous l'exprimer clairement...
Déplacez-vous à l'agence de ce fournisseur d'eau et exigez l'ouverture d'un contrat.
Cordialement
J'ai du mal à croire que cette société refuse de vous ouvrir un contrat sans vous l'exprimer clairement...
Déplacez-vous à l'agence de ce fournisseur d'eau et exigez l'ouverture d'un contrat.
Cordialement
Bonjour,
Je ne comprend plus rien!
J'occupe depuis 5 ans une maison dans un lotissement hlm. Comme je rend cette maison un responsable est passé pour l'état des lieux. Suite à cette entretien il me dit vous devez faire les démarches nécessaires pour l'EDF, l'eau etc! El la je lui dis l'eau est comprise dans les charges... c'est ce que je pensais n'ayant jamais reçu de facture d'eau ni de contrat!!!! alors aujourd'hui que puis-je faire? peuvent-ils me réclamer 5 ans de consommation d'eau alors qu'ils ne m'ont jamais rien envoyé (ni contrat, ni facture)!
Je suis sous le choc! pouvez-vous m'aider?
Merci
Je ne comprend plus rien!
J'occupe depuis 5 ans une maison dans un lotissement hlm. Comme je rend cette maison un responsable est passé pour l'état des lieux. Suite à cette entretien il me dit vous devez faire les démarches nécessaires pour l'EDF, l'eau etc! El la je lui dis l'eau est comprise dans les charges... c'est ce que je pensais n'ayant jamais reçu de facture d'eau ni de contrat!!!! alors aujourd'hui que puis-je faire? peuvent-ils me réclamer 5 ans de consommation d'eau alors qu'ils ne m'ont jamais rien envoyé (ni contrat, ni facture)!
Je suis sous le choc! pouvez-vous m'aider?
Merci
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tfoot2002
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jeudi 20 octobre 2011
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22 février 2017
20 oct. 2011 à 22:14
20 oct. 2011 à 22:14
Bonjour,
Avez vous des nouvelles sur la période qui peuvent vous reclamer sur la consommation d'eau?
merci
Avez vous des nouvelles sur la période qui peuvent vous reclamer sur la consommation d'eau?
merci
Vis à vis des "fournisseurs" d'eau , deux ans :
Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Avant cette loi de 2008, idem depuis le 25.03.1804 :
L'article 2272 du Code civil
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Avant cette loi de 2008, idem depuis le 25.03.1804 :
L'article 2272 du Code civil
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...