Jamais recu de facture d'eau

mael14 -  
 Gérard -
Bonjour,
nous avons fait construire une maison et l'habitons depuis plus de trois ans.
nous n'avons jamais recu de facture d'eau, malgré plusieurs appels auprès de notre fournisseur. Et aussi malgré, le relevé du compteur par un technicien de notre fournisseur.
quand est-il de la consommation d'eau? mon fournisseur peut-il me demander l'integralité de la consommation en facture? ai-je la possibilté d'un recour?

6 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonsoir,

    Le service de l'eau vous a-t-il ouvert un contrat ?

    Avez-vous une preuve du passage du technicien qui a effectué le relevé ?

    A vous lire...
    Cordialement
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  2. mael14
     
    Nous n avons pas de contrat... ni de preuve du passage d un technicien... cordialement
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  3. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonsoir,

    J'ai du mal à croire que cette société refuse de vous ouvrir un contrat sans vous l'exprimer clairement...

    Déplacez-vous à l'agence de ce fournisseur d'eau et exigez l'ouverture d'un contrat.

    Cordialement
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  4. wanitou2
     
    Bonjour,
    Je ne comprend plus rien!
    J'occupe depuis 5 ans une maison dans un lotissement hlm. Comme je rend cette maison un responsable est passé pour l'état des lieux. Suite à cette entretien il me dit vous devez faire les démarches nécessaires pour l'EDF, l'eau etc! El la je lui dis l'eau est comprise dans les charges... c'est ce que je pensais n'ayant jamais reçu de facture d'eau ni de contrat!!!! alors aujourd'hui que puis-je faire? peuvent-ils me réclamer 5 ans de consommation d'eau alors qu'ils ne m'ont jamais rien envoyé (ni contrat, ni facture)!
    Je suis sous le choc! pouvez-vous m'aider?
    Merci
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  6. tfoot2002 Messages postés 12 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Avez vous des nouvelles sur la période qui peuvent vous reclamer sur la consommation d'eau?
    merci
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  7. Gérard
     
    Vis à vis des "fournisseurs" d'eau , deux ans :

    Article L137-2 Code de la consommation
    (Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)

    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

    Avant cette loi de 2008, idem depuis le 25.03.1804 :

    L'article 2272 du Code civil

    « L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
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