Jamais recu de facture d'eau
mael14
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
nous avons fait construire une maison et l'habitons depuis plus de trois ans.
nous n'avons jamais recu de facture d'eau, malgré plusieurs appels auprès de notre fournisseur. Et aussi malgré, le relevé du compteur par un technicien de notre fournisseur.
quand est-il de la consommation d'eau? mon fournisseur peut-il me demander l'integralité de la consommation en facture? ai-je la possibilté d'un recour?
nous avons fait construire une maison et l'habitons depuis plus de trois ans.
nous n'avons jamais recu de facture d'eau, malgré plusieurs appels auprès de notre fournisseur. Et aussi malgré, le relevé du compteur par un technicien de notre fournisseur.
quand est-il de la consommation d'eau? mon fournisseur peut-il me demander l'integralité de la consommation en facture? ai-je la possibilté d'un recour?
A voir également:
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6 réponses
Bonsoir,
Le service de l'eau vous a-t-il ouvert un contrat ?
Avez-vous une preuve du passage du technicien qui a effectué le relevé ?
A vous lire...
Cordialement
Le service de l'eau vous a-t-il ouvert un contrat ?
Avez-vous une preuve du passage du technicien qui a effectué le relevé ?
A vous lire...
Cordialement
Bonsoir,
J'ai du mal à croire que cette société refuse de vous ouvrir un contrat sans vous l'exprimer clairement...
Déplacez-vous à l'agence de ce fournisseur d'eau et exigez l'ouverture d'un contrat.
Cordialement
J'ai du mal à croire que cette société refuse de vous ouvrir un contrat sans vous l'exprimer clairement...
Déplacez-vous à l'agence de ce fournisseur d'eau et exigez l'ouverture d'un contrat.
Cordialement
Bonjour,
Je ne comprend plus rien!
J'occupe depuis 5 ans une maison dans un lotissement hlm. Comme je rend cette maison un responsable est passé pour l'état des lieux. Suite à cette entretien il me dit vous devez faire les démarches nécessaires pour l'EDF, l'eau etc! El la je lui dis l'eau est comprise dans les charges... c'est ce que je pensais n'ayant jamais reçu de facture d'eau ni de contrat!!!! alors aujourd'hui que puis-je faire? peuvent-ils me réclamer 5 ans de consommation d'eau alors qu'ils ne m'ont jamais rien envoyé (ni contrat, ni facture)!
Je suis sous le choc! pouvez-vous m'aider?
Merci
Je ne comprend plus rien!
J'occupe depuis 5 ans une maison dans un lotissement hlm. Comme je rend cette maison un responsable est passé pour l'état des lieux. Suite à cette entretien il me dit vous devez faire les démarches nécessaires pour l'EDF, l'eau etc! El la je lui dis l'eau est comprise dans les charges... c'est ce que je pensais n'ayant jamais reçu de facture d'eau ni de contrat!!!! alors aujourd'hui que puis-je faire? peuvent-ils me réclamer 5 ans de consommation d'eau alors qu'ils ne m'ont jamais rien envoyé (ni contrat, ni facture)!
Je suis sous le choc! pouvez-vous m'aider?
Merci
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Bonjour,
Avez vous des nouvelles sur la période qui peuvent vous reclamer sur la consommation d'eau?
merci
Avez vous des nouvelles sur la période qui peuvent vous reclamer sur la consommation d'eau?
merci
Vis à vis des "fournisseurs" d'eau , deux ans :
Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Avant cette loi de 2008, idem depuis le 25.03.1804 :
L'article 2272 du Code civil
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Avant cette loi de 2008, idem depuis le 25.03.1804 :
L'article 2272 du Code civil
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...