Mère cherchant aide
omar_douri
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13 févr. 2011 à 23:30
artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 14 févr. 2011 à 17:06
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2 réponses
artedo38
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22 mai 2013
158
14 févr. 2011 à 17:06
14 févr. 2011 à 17:06
Bonjour,
Faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'assuré décédé, en remplissant le formulaire spécial (formulaire Cerfa n° 10431*01, délivré sur place ou téléchargeable ici) et joindre à la carte d'immatriculation de l'assuré, les pièces justificatives :
- du décès de l'assuré comme l'acte de décès ;
- de la parenté avec l'assuré : fiche familiale d'état civil ou livret de famille ;
- des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire, justificatifs sur les relevés de compte vieillesse.
Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge de l'assuré décédé, ont seulement un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 ans.
Retrouvez l'article original Capital-décès - Sécurité sociale - Droit - Pratique
sur Pratique.fr
bon courage
Faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'assuré décédé, en remplissant le formulaire spécial (formulaire Cerfa n° 10431*01, délivré sur place ou téléchargeable ici) et joindre à la carte d'immatriculation de l'assuré, les pièces justificatives :
- du décès de l'assuré comme l'acte de décès ;
- de la parenté avec l'assuré : fiche familiale d'état civil ou livret de famille ;
- des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire, justificatifs sur les relevés de compte vieillesse.
Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge de l'assuré décédé, ont seulement un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 ans.
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bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...