3 réponses
De quelle législation dépendez-vous et à quel titre avez-vous reçu cet ATD ou cette saisie (de quoi s'agit t-il réellemnt ) ?
nous dependons de l'OHADA.je suis dans une banque et je viens de recevoir un ATD ou une saisie.après mes recherches, je constate que le compte est créditeur d'un montant insigniant soit compris entre 1000 et 20 000 FCFA. dois-je alors bloquer ce compte?
Désolé mais personnellement je ne connais pas les règles juridiques propres à l'harmonisation recherchée par l'OHADA.
En droit français, je vous répondrais que vous êtes tenu de la faire, quelle que soit la somme requise (à l'exception d'abord de manière automatique d'un montant plancher qui correspond à un revenu minimum et ensuite à la demande du client dans le cadre des règles insaisissabilité).
Peut être aurez vous une réponse plus précise.
En droit français, je vous répondrais que vous êtes tenu de la faire, quelle que soit la somme requise (à l'exception d'abord de manière automatique d'un montant plancher qui correspond à un revenu minimum et ensuite à la demande du client dans le cadre des règles insaisissabilité).
Peut être aurez vous une réponse plus précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...