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3 réponses
aiglenoir23
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27 avril 2013
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1 janv. 2011 à 10:34
1 janv. 2011 à 10:34
bonjour,
Non pas besoin de Notaire,si pas d immobilier comme vous dites !!!!
Sincéres Condoléances et courage
Non pas besoin de Notaire,si pas d immobilier comme vous dites !!!!
Sincéres Condoléances et courage
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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1 janv. 2011 à 10:46
1 janv. 2011 à 10:46
Bonjour,
Dans votre cas en l'absence de bien immobilier un Notaire n'est pas nécessaire .
L'héritier en ligne directe, n'a aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Rien ne vous empêche de la faire à vous de voir
Par contre la déclaration de succession doit obligatoirement être établie sur des formulaires réglementaires fournis par l'administration fiscale.
L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie).
Cette déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France, dans les 6 mois.
Cordialement
Dans votre cas en l'absence de bien immobilier un Notaire n'est pas nécessaire .
L'héritier en ligne directe, n'a aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Rien ne vous empêche de la faire à vous de voir
Par contre la déclaration de succession doit obligatoirement être établie sur des formulaires réglementaires fournis par l'administration fiscale.
L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie).
Cette déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France, dans les 6 mois.
Cordialement
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