Pénalité de retard
nico
-
3 déc. 2010 à 21:16
kasom Messages postés 32195 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 - 3 déc. 2010 à 22:41
kasom Messages postés 32195 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 - 3 déc. 2010 à 22:41
A voir également:
- Pénalité de retard
- Pénalité - Guide
- Arriver en retard chez le médecin - Forum CDI
- Paiement impôts par chèque pénalité - Guide
- Lettre de demande d'annulation de pénalité maroc - Forum Impôts
- Retard chronopost - Forum Consommation
1 réponse
kasom
Messages postés
32195
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2024
8 810
3 déc. 2010 à 22:41
3 déc. 2010 à 22:41
Bonsoir
puis-je demander des pénalitées de retard
si non spécifié dans le compromis, non
soit vous continuez la vente, soit vous faites intervenir le notaire pour constater la caducité de la vente pour non réalisation de la clause suspensive et vous reprenez votre liberté
puis-je demander des pénalitées de retard
si non spécifié dans le compromis, non
soit vous continuez la vente, soit vous faites intervenir le notaire pour constater la caducité de la vente pour non réalisation de la clause suspensive et vous reprenez votre liberté