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3 réponses
Il me semble que si certaines catégories de professions ont la possibilité de pratiquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels en matière de base de calcul des cotisations sociales, cela ne donne pas droit à l'employeur de se soustraire à son obligation d'information et de consultation du-des salariés (il ne peut s'y soustraire, c'est la loi). Car ce sont des diminutions de vos cotisations et donc des droits y afférents (moins de cotisations "vieillesse", moins de retraite versée, etc...) ainsi c'est aux salariés de décider et non à l'employeur de l'imposer. En effet, n'oublions pas que cet abattement diminue la base de cotisations aux caisses, pour la part salariale et évidemment la part patronale, ce qui forcément baisse le coût du travail. Alors soit vous avez d'autres avantages que le droit commun et que la politique de l'entreprise est respectueuse et vous avez intérêt à accepter sans autre besoin de calculer, soit c'est pas un gentil, avec une mauvaise éthique et tout et tout, alors faut voir avec les représentants du personnel..N'oubliez pas, quand même que vous recevrez aussi un net (à payer) un peu plus faible (puisque la base de cotisations est augmentée) si vous avez envie de vous armer et faire la guerre !
Voici :
L'arrêté du 25 juillet 2005 rétablit à l'identique la pratique de la déduction forfaitaire spécifique et reprend des précisions qui avaient été apportées dans une circulaire de janvier 2003 en leur donnant un fondement réglementaire incontournable.
[(Par conséquent, pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur, peut continuer d'appliquer un abattement pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales. Néanmoins, la pratique de cet abattement est soumise au respect des conditions strictes et notamment à la consultation préalable des salariés (ou de leurs représentants).)]
2SALARIÉS POUVANT BÉNÉFICIER DE L'ABATTEMENT2
La liste des professions pour lesquelles l'employeur peut appliquer l'abattement pour frais professionnels est strictement limitative. Elle est fixée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
Voici :
L'arrêté du 25 juillet 2005 rétablit à l'identique la pratique de la déduction forfaitaire spécifique et reprend des précisions qui avaient été apportées dans une circulaire de janvier 2003 en leur donnant un fondement réglementaire incontournable.
[(Par conséquent, pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur, peut continuer d'appliquer un abattement pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales. Néanmoins, la pratique de cet abattement est soumise au respect des conditions strictes et notamment à la consultation préalable des salariés (ou de leurs représentants).)]
2SALARIÉS POUVANT BÉNÉFICIER DE L'ABATTEMENT2
La liste des professions pour lesquelles l'employeur peut appliquer l'abattement pour frais professionnels est strictement limitative. Elle est fixée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...