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Refus de la succession

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 18 nov. 2010 à 14:57
 groupbui - 19 nov. 2010 à 00:10
Bonjour,
existe t- il un moyen pour "obliger" quelqu'un a signer la declaration de succession ainsi que l'acte de notorieté.
nous sommes 3 dans la succession , 2 sont d'accord pour signer un ne rien faire meme pas l'acte de notoriete.
probleme de l'argent est bloqué aux impots, a la cramp, mutuelle... et sans acte de notorieté ont ne peut rien recuperer.
elle fait uniquement ca pour nous embetter sous ses dires"moi vivante je ne signerai rien"
elle a 60 ans cela peut durer longtemps.
que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
19 nov. 2010 à 00:10
vs cherchez un contentieux---c'est le TGI, ca va dans les deux-vous perdez, vous payez
0

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