Refus de la succession
floriana04
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groupbui -
groupbui -
Bonjour,
existe t- il un moyen pour "obliger" quelqu'un a signer la declaration de succession ainsi que l'acte de notorieté.
nous sommes 3 dans la succession , 2 sont d'accord pour signer un ne rien faire meme pas l'acte de notoriete.
probleme de l'argent est bloqué aux impots, a la cramp, mutuelle... et sans acte de notorieté ont ne peut rien recuperer.
elle fait uniquement ca pour nous embetter sous ses dires"moi vivante je ne signerai rien"
elle a 60 ans cela peut durer longtemps.
que faire ?
existe t- il un moyen pour "obliger" quelqu'un a signer la declaration de succession ainsi que l'acte de notorieté.
nous sommes 3 dans la succession , 2 sont d'accord pour signer un ne rien faire meme pas l'acte de notoriete.
probleme de l'argent est bloqué aux impots, a la cramp, mutuelle... et sans acte de notorieté ont ne peut rien recuperer.
elle fait uniquement ca pour nous embetter sous ses dires"moi vivante je ne signerai rien"
elle a 60 ans cela peut durer longtemps.
que faire ?
A voir également:
- Refus de la succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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