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Regularisation de situation de concubinage

Résolu
enzo - 16 nov. 2010 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2010 à 16:11
Bonjour, nous sommes en union libre et avons acheté une maison et son terrain en 1998.
Tout est à mon nom et mon compagnon à participer financièrement et en y travaillant. IL C4ETAIT PORT2 CAUTION ET NOUS AVONS TOUT PARTAGER EN COMMUN.
Que faire aujourd'hui pour qu'il puisse avoir la moitie et être protégé comme il se doit.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
16 nov. 2010 à 16:11
Que faire aujourd'hui pour qu'il puisse avoir la moitie et être protégé comme il se doit.
Lui vendre cette moitié par acte notarié.
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