Clause de non concurrence

Ghorghor bey - Modifié par Ghorghor bey le 8/11/2010 à 15:58
 blancheneige - 8 nov. 2010 à 23:52
Bonjour,
je suis employé dans un établissement de crédit et j'ai des envies de formations que mon employeurs ne m'accordera pas.

après consultation de ma convention collective j'ai une clause de non concurrence mais elle n'indique aucune limite dans l'espace ni le temps, ni l'évocation d'une contre partie financière.

mon idée était de solliciter un congé sans solde pour convenance personnelle et de travailler en apprentissage avec un autre établissement pour obtenir un masters, il va de soit que pour cela je ne le ferais pas dans la région ou je réside et ou je travaille actuellement.

ma question est donc assez simple, en ne travaillant pas sur la zone de chalandise de mon employeur actuel puis je réaliser ce projet? ou dois je solliciter l'accord de mon employeur actuel?

je vous remercie par avance de vos réponses et de votre aide.

1 réponse

blancheneige
8 nov. 2010 à 23:52
Bsr, une clause de non concurrence n'est légale que si elle est limitée dans l'espace, le temps, et fait l'objet d'une contrepartie financière ...
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