Délai d'activation d'une clause de non concurrence. [Résolu]
-damien-2
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13 septembre 2017
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12 sept. 2017 à 14:16 - Dernière réponse : -damien-2
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- 13 sept. 2017 à 14:38
Je suis actuellement en fin de préavis de démission d'un poste de commercial dans une agence de travail temporaire. Il me reste 15 jours sur les deux mois prévu par la convention collective.
A ce jour, mis à part une prise d'acte orale de ma démission, je n'ai aucune notification écrite de quoi que ce soit.
Hors, j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail et je ne sais pas si mon patron va la faire jouer ou non. Est ce qu'il y a un délai pour me prévenir si elle va jouer ou non ?
Ce que dit la convention :
"7.4. Clause de non-concurrence (3)
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, celle-ci doit être limitée dans le temps - maximum 2 ans - et dans l'espace.
Elle comporte, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur autre que dans l'hypothèse de faute grave ou lourde, pendant la durée de la non-concurrence, une contrepartie financière qui ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à un montant mensuel égal à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise, pour la première année et à 10 % pour la seconde année. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Les modalités de versement de la contrepartie financière ci-dessus visée seront fixées dans le contrat de travail.
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, peut se décharger de la contrepartie financière en libérant le salarié de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail.
Le contrat individuel de travail pourra également prévoir les modalités applicables en cas de non-respect par le salarié de l'engagement de non-concurrence.
Dans le cas de contrat à durée déterminée, la clause de non-concurrence ne peut excéder le double de la durée effective du contrat, avec une durée maximale de 1 an."
-damien-2
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13 septembre 2017
Dernière intervention -13 sept. 2017 à 14:38
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Merci
J'ai enfin pu joindre l'inspection du travail qui m'a confirmé que sans écrit sous 15 jours, la clause de non concurrence est automatiquement activée. Sauf entente mutuelle entre les deux parties.
