Clause Non concurrence, calcul et congés payés
Mary3113
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Mary3113 Messages postés 8 Statut Membre -
Mary3113 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je quitte mon travail. Mon patron m'applique la clause de non-concurrence. Ma clause indique que "la somme versée sera égale à xxx% salaire".
Je lui ai indiqué qu'à ce montant 10% doit être ajouté au titres des congés payés (CP), conformément à la décision de la cour de cassation de juin 2010 qui considère qu'une indemnité de congés payés doit être ajoutée à l'indemnité prévue par la clause de non-concurence puisque cette indemnité doit être considérée comme un salaire (ma clause est antérieure à cette décision et ne pouvait donc pas le prévoir).
Lui me répond qu'il s'agit d'une "somme versée" qui était écrite au contrat, laquelle comprendrait donc déjà les CP.
Qu'en pensez-vous ?
Je quitte mon travail. Mon patron m'applique la clause de non-concurrence. Ma clause indique que "la somme versée sera égale à xxx% salaire".
Je lui ai indiqué qu'à ce montant 10% doit être ajouté au titres des congés payés (CP), conformément à la décision de la cour de cassation de juin 2010 qui considère qu'une indemnité de congés payés doit être ajoutée à l'indemnité prévue par la clause de non-concurence puisque cette indemnité doit être considérée comme un salaire (ma clause est antérieure à cette décision et ne pouvait donc pas le prévoir).
Lui me répond qu'il s'agit d'une "somme versée" qui était écrite au contrat, laquelle comprendrait donc déjà les CP.
Qu'en pensez-vous ?
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