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Clause Non concurrence, calcul et congés payés

Mary3113 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 21 mars 2015 à 22:46
Mary3113 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 11:51
Bonjour,

Je quitte mon travail. Mon patron m'applique la clause de non-concurrence. Ma clause indique que "la somme versée sera égale à xxx% salaire".

Je lui ai indiqué qu'à ce montant 10% doit être ajouté au titres des congés payés (CP), conformément à la décision de la cour de cassation de juin 2010 qui considère qu'une indemnité de congés payés doit être ajoutée à l'indemnité prévue par la clause de non-concurence puisque cette indemnité doit être considérée comme un salaire (ma clause est antérieure à cette décision et ne pouvait donc pas le prévoir).

Lui me répond qu'il s'agit d'une "somme versée" qui était écrite au contrat, laquelle comprendrait donc déjà les CP.

Qu'en pensez-vous ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mary3113 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015
21 mars 2015 à 22:52
Je note que la décision du 23 juin 2010 (Cour cassation) utilise l'expression "contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence". Ce qui, je pense, irait dans mon sens.
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