Clause non-concurrence SYNTEC Informatique
Résolu
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- Délai d'activation d'une clause de non concurrence. ✓ - Forum démission
4 réponses
Bonjour,
Il y a une clause de non concurrence sur mon contrat que je viens de signé?
Voici ce qu'il est écrit:
A la cession du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, monsieur ... s'interdit:
d'entrer directement ou indirectement et quelle qu'en soit la forme, au service d'un client de la société ou des ses filiales pour lequel il aurait été amené à intervenir durant l'exécution de son contrat de travail dans les 12 mois précédent la rupture du contrat de travail de Monsieur...
cette interdtiction est applicable limité sur le territoires suivant: paris, et région parisienne.
Cette interdiction est applicable pendant uen durée qui reste en fontion de l'ancienneté
comprise entre 6mois et un an etc???
En contrepartie de cette obligation de non concurrence monsieur percevra après son départ une indemnité spéciale forfaitaire calculée selon les modalités suivantes:
démission: 1/4 de la rémunération mensuelle fixe
licenciement 1/5
licenciement pour faute grave 1/6
Pourriez vous me dire s'il s'agit d'une clause abusive ou est elle tout à fait légale??
Merci beaucoup
Il y a une clause de non concurrence sur mon contrat que je viens de signé?
Voici ce qu'il est écrit:
A la cession du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, monsieur ... s'interdit:
d'entrer directement ou indirectement et quelle qu'en soit la forme, au service d'un client de la société ou des ses filiales pour lequel il aurait été amené à intervenir durant l'exécution de son contrat de travail dans les 12 mois précédent la rupture du contrat de travail de Monsieur...
cette interdtiction est applicable limité sur le territoires suivant: paris, et région parisienne.
Cette interdiction est applicable pendant uen durée qui reste en fontion de l'ancienneté
comprise entre 6mois et un an etc???
En contrepartie de cette obligation de non concurrence monsieur percevra après son départ une indemnité spéciale forfaitaire calculée selon les modalités suivantes:
démission: 1/4 de la rémunération mensuelle fixe
licenciement 1/5
licenciement pour faute grave 1/6
Pourriez vous me dire s'il s'agit d'une clause abusive ou est elle tout à fait légale??
Merci beaucoup
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