Delai pour activer une clause non concurrence

zoalou - 15 janv. 2009 à 22:36
 007 - 23 janv. 2009 à 02:01
Bonjour,

Mon entreprise a réceptionné ma lettre de démission le 24 décembre 08.
2 questions :
- A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de confirmation écrite quant à sa prise en compte, particulièrement concernant la date de départ. En effet, j'ai négocié et notifié dans ma lettre la date convenue avec ma N+1 (accord moral avec N+1, pas d'écrit, soit1 mois 1/2 au lieu des 3 mois) => Peuvent ils m'obliger à faire les 3 mois ? Si oui, sachant que je suis engagée ailleurs, puis je faire un abandon de poste, quelles sont les conséquences ?
- Je dispose d'une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Pouvez vous me confirmer que le non retour écrit de mon entreprise au delà d'un mois, après réception de ma lettre de démission (soit le 24 janvier), me libère de facto de ma clause ci jointe :

Clause de non concurrence- non débauchage
Compte tenu de la nature de ses fonctions et au regard de l’activité très concurrentielle que la société développe, il est indispensable à la protection légitime de l’entreprise, en cas de départ de la société, de prévoir une limitation temporaire de l’activité de du salarié ; aussi, et ce quelles que soient les causes ou les modalités de départ de l’entreprise, XXX s’interdit formellement :
- d’exercer une activité concurrente, directe ou indirecte, en son nom propre ou pour le compte d’un tiers, sous quelque forme que ce soit,
- de solliciter, faire des offres d’engagement, ni débaucher ou embaucher directement ou indirectement un salarié de XXX, où d’une des sociétés du Groupe YYY auquel appartient XXX, ni le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.

L’interdiction de concurrence/non sollicitation du personnel a une durée d’un an courant à compter de la date de cessation effective par XXXX de son activité au sein de la société et couvre le secteur géographique suivant : Paris – Région Ile de France et Lyon – Région Rhône Alpes

Le salarié reconnaît expressément à la société la faculté unilatérale de renoncer à l’application de la présente clause, ou d’en réduire la durée d’application.

Dans ce cas, la société devra en avertir par écrit XXXX au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la notification de la rupture des relations contractuelles. Aucune contre partie ne serait alors due par l’une ou l’autre des parties.

En cas d’application de la présente clause par la société, XXXX percevra, pendant la durée d’interdiction, une contrepartie financière égale à 20 % de son salaire brut de base mensuel, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture.

Toute violation de la présente clause rendrait automatiquement XXXX redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 20 000 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans préjudice du droit pour la société de faire cesser l’activité interdite et de poursuivre XXXX en réparation du préjudice subi.


merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour,

La démission est un engagement unilatéral, clair et non équivoque traduisant la volonté libre et éclairée du salarié de rompre son CDI. Elle n'a pas à être motivée ni à être acceptée par l'employeur. Ce dernier n'en fait qu'accuser réception. Elle ne prend par ailleurs pas de forme spécifique bien que la sécurité juridique impose l'écrit.

En l'espèce, vous semblez avoir fait par de votre volonté de démissionner par LRAR, notifiée à votre employeur le 24 décembre 2008. C'est à ce jour précis que commence à courir votre préavis.

Préavis contractuellement déterminé à 3 mois et négocié oralement à 1,5 mois. Votre employeur peut vous en libérer mais devra tout de même l'indemniser. De votre côté, vous pouvez aussi vous en libérer mais dans ce cas, il ne sera pas indemnisé. Si votre employeur est de bonne foi et qu'il respecte son engagement oral vous serez tenu pour une durée de 1,5 mois. Maintenant, en dehors de tout écrit concernant la négociation il pourrait invoquer la durée contractuelle fixée à 3 mois.

S'agissant de la clause de non concurrence, elle court à partir de la sortie effectifs du salarié c'est à dire au terme du délai de préavis. D'après l'extrait de ce qui semble être une partie de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas renoncer vous même à l'application de la clause de non concurrence. Le contrat précise que c'est l'entreprise seule qui en a la possibilité. Si elle exerce cette possibilité, elle devra vous en avertir dans un délai d'un mois à compter de la rupture du contrat, en l'espèce à la date de réception de votre lettre de démission. Passé ce délai (24 janvier 2009), elle ne pourra ni réduire ni renoncer à cette clause.
8