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Taxe ordure menagere

kyline08 - 1 nov. 2010 à 21:44
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 nov. 2010 à 21:55
Bonjour,
est ce que le propriétaire a le droit de réclamer 2 ou3 ans d"arriérées pour cette taxe merci de me renseigner .

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
1 nov. 2010 à 21:55
Oui selon l'article 2277 du code civil il est possible de revenir 5 ans en arrière.
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