Problème sur achat maison, regularisation
julia
-
31 oct. 2010 à 18:02
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 4 nov. 2010 à 11:25
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kasom
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1 nov. 2010 à 17:30
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Bonjour
Vu que la superficie de la maison est supérieure à celle prévue dans le COS, vous avez peu de chances de régulariser
Donc vous pouvez annuler la vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1768-vente-et-travaux-sans-permis-de-construire
Vu que la superficie de la maison est supérieure à celle prévue dans le COS, vous avez peu de chances de régulariser
Donc vous pouvez annuler la vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1768-vente-et-travaux-sans-permis-de-construire
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 1/11/2010 à 20:11
Modifié par Josh Randall le 1/11/2010 à 20:11
Le lien j'ai suivi
Mal lu sans doute j'ai 'vous pouvez annuler la vente je l'ai compris comme vous ne pourrez pas vendre votre maison
Mea maxima culpa...
Vais aller me coucher moi...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Mal lu sans doute j'ai 'vous pouvez annuler la vente je l'ai compris comme vous ne pourrez pas vendre votre maison
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Le Courtier de la Réunion
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4 nov. 2010 à 11:25
4 nov. 2010 à 11:25
Bonjour,
Pourriez vous nous informer de la suite de votre affaire ?
Cela peut servir à d'autres...
Merci d'avance,
Cordialement,
Pourriez vous nous informer de la suite de votre affaire ?
Cela peut servir à d'autres...
Merci d'avance,
Cordialement,
Josh Randall
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1 nov. 2010 à 19:29
1 nov. 2010 à 19:29
Bonjour
Donc vous pouvez annuler la vente
Pour quoi une maison qui n'a pas d'existence légale au niveau administratif ne pourrait être vendue???
Seule sa régularisation administrative pose souci en vertu des règles d'urbanismes actuellement en cours. Pour ce qui est du reste, elle est parfaitement existante et peut donc faire l'objet d'une vente
Donc vous pouvez annuler la vente
Pour quoi une maison qui n'a pas d'existence légale au niveau administratif ne pourrait être vendue???
Seule sa régularisation administrative pose souci en vertu des règles d'urbanismes actuellement en cours. Pour ce qui est du reste, elle est parfaitement existante et peut donc faire l'objet d'une vente
kasom
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1 nov. 2010 à 19:53
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Pour quoi une maison qui n'a pas d'existence légale au niveau administratif ne pourrait être vendue??
Je n'ai jamais dit ça !
j'ai répondu à la question posée: la vente peut être annulée, vous n'avez pas suivi le lien ?
Je n'ai jamais dit ça !
j'ai répondu à la question posée: la vente peut être annulée, vous n'avez pas suivi le lien ?