Problème sur achat maison, regularisation
julia
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acquérir une maison à la Réunion. Nous avons signé le compromis. 3 jours avant la signature définitive, notre notaire nous fait parvenir un document "Certificat d'urbanisme" qui précise que la parcelle présente une superficie inférieure au minimum parcellaire de 750m² pour être constructible.
Notre parcelle fait 525 m².
Notre maison a plus de 20 ans.
Elle n'a pas de PC
Elle est au cadastre dans la superficie annoncée dans le compromis de vente.
Elle est au dessus du COS .
Est il possible de régulariser sa situation ?
Si tel n'est pas le cas, pouvons nous annuler la vente sans perte du dépôt de garantie ?
Quelle est la responsabilité de notre notaire ?
Nous sommes sur le point d'acquérir une maison à la Réunion. Nous avons signé le compromis. 3 jours avant la signature définitive, notre notaire nous fait parvenir un document "Certificat d'urbanisme" qui précise que la parcelle présente une superficie inférieure au minimum parcellaire de 750m² pour être constructible.
Notre parcelle fait 525 m².
Notre maison a plus de 20 ans.
Elle n'a pas de PC
Elle est au cadastre dans la superficie annoncée dans le compromis de vente.
Elle est au dessus du COS .
Est il possible de régulariser sa situation ?
Si tel n'est pas le cas, pouvons nous annuler la vente sans perte du dépôt de garantie ?
Quelle est la responsabilité de notre notaire ?
4 réponses
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Bonjour
Vu que la superficie de la maison est supérieure à celle prévue dans le COS, vous avez peu de chances de régulariser
Donc vous pouvez annuler la vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1768-vente-et-travaux-sans-permis-de-construire -
Le lien j'ai suivi
Mal lu sans doute j'ai 'vous pouvez annuler la vente je l'ai compris comme vous ne pourrez pas vendre votre maison
Mea maxima culpa...
Vais aller me coucher moi...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Bonjour,
Pourriez vous nous informer de la suite de votre affaire ?
Cela peut servir à d'autres...
Merci d'avance,
Cordialement, -
Bonjour
Donc vous pouvez annuler la vente
Pour quoi une maison qui n'a pas d'existence légale au niveau administratif ne pourrait être vendue???
Seule sa régularisation administrative pose souci en vertu des règles d'urbanismes actuellement en cours. Pour ce qui est du reste, elle est parfaitement existante et peut donc faire l'objet d'une vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...