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5 réponses
pour votre problème, il ne s'agit pas de dégradation involontaire mais bel et bien d'un "délit de fuite par le conducteur d'un véhicule terrestre après un accident" c'est sur cette infraction que vous devez déposer plainte.
la plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou Gendarmerie et cela même si ce n'est pas sur le lieu de commission des faits, la procédure sera par la suite envoyée vers l'unité compétente.
bonne journée.
la plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou Gendarmerie et cela même si ce n'est pas sur le lieu de commission des faits, la procédure sera par la suite envoyée vers l'unité compétente.
bonne journée.