Erreur de virement
Résolu
vict
-
25 oct. 2010 à 14:50
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 oct. 2010 à 15:02
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 oct. 2010 à 15:02
A voir également:
- Erreur de virement
- Virement paierie departementale c'est quoi - Forum Banque et Crédit
- J'ai recu un virement de willis towers watson ✓ - Forum compte bancaire
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
2 réponses
Oui vous êtes tenu de le faire.
Article 1376 du code civil :
(19 février 1804) :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Article 1376 du code civil :
(19 février 1804) :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
25 oct. 2010 à 15:02
25 oct. 2010 à 15:02
Bonjour ,
Votre assurance a rempli sa part du contrat, même si elle s'est trompée de beneficiaire. C'est vous qui avez reçu et non le garage. Il vous faut rembourser le garage qui ne manquera pas de vous le reclamer.
Lorsque cet argent est arrivé sur votre compte, vous vous etes bien aperçu de l'erreur. En ne payant pas le garage "de la part de votre banque" vous vous etes mis la tete sous l'eau .. un peu plus, a vous lire.
Il va falloir rembourser le garagiste. Essayez de definir un calendrier de remboursement (que vous devrez respecter) sinon le garagiste pourra demander l'intervention du tribunal, ce qui vous coutera encore plus cher.
Votre assurance a rempli sa part du contrat, même si elle s'est trompée de beneficiaire. C'est vous qui avez reçu et non le garage. Il vous faut rembourser le garage qui ne manquera pas de vous le reclamer.
Lorsque cet argent est arrivé sur votre compte, vous vous etes bien aperçu de l'erreur. En ne payant pas le garage "de la part de votre banque" vous vous etes mis la tete sous l'eau .. un peu plus, a vous lire.
Il va falloir rembourser le garagiste. Essayez de definir un calendrier de remboursement (que vous devrez respecter) sinon le garagiste pourra demander l'intervention du tribunal, ce qui vous coutera encore plus cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...