Erreur de virement
Résolu
vict
-
25 oct. 2010 à 14:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 oct. 2010 à 15:02
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2 réponses
Oui vous êtes tenu de le faire.
Article 1376 du code civil :
(19 février 1804) :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Article 1376 du code civil :
(19 février 1804) :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
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25 oct. 2010 à 15:02
25 oct. 2010 à 15:02
Bonjour ,
Votre assurance a rempli sa part du contrat, même si elle s'est trompée de beneficiaire. C'est vous qui avez reçu et non le garage. Il vous faut rembourser le garage qui ne manquera pas de vous le reclamer.
Lorsque cet argent est arrivé sur votre compte, vous vous etes bien aperçu de l'erreur. En ne payant pas le garage "de la part de votre banque" vous vous etes mis la tete sous l'eau .. un peu plus, a vous lire.
Il va falloir rembourser le garagiste. Essayez de definir un calendrier de remboursement (que vous devrez respecter) sinon le garagiste pourra demander l'intervention du tribunal, ce qui vous coutera encore plus cher.
Votre assurance a rempli sa part du contrat, même si elle s'est trompée de beneficiaire. C'est vous qui avez reçu et non le garage. Il vous faut rembourser le garage qui ne manquera pas de vous le reclamer.
Lorsque cet argent est arrivé sur votre compte, vous vous etes bien aperçu de l'erreur. En ne payant pas le garage "de la part de votre banque" vous vous etes mis la tete sous l'eau .. un peu plus, a vous lire.
Il va falloir rembourser le garagiste. Essayez de definir un calendrier de remboursement (que vous devrez respecter) sinon le garagiste pourra demander l'intervention du tribunal, ce qui vous coutera encore plus cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...