Peut on me faire résilier mon bail de force?
ondes
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28 sept. 2010 à 13:18
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 sept. 2010 à 13:55
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 sept. 2010 à 13:55
A voir également:
- Peut on me faire résilier mon bail de force?
- Contrat de bail pdf - Guide
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- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Lettre de désolidarisation bail - Forum Louer un logement
3 réponses
angelsam
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28 sept. 2010 à 13:50
28 sept. 2010 à 13:50
L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif??
Non absolument pas. Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Non absolument pas. Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
^^Marie^^
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28 sept. 2010 à 13:55
28 sept. 2010 à 13:55
Bonjour
Comment l'agence sait-elle que vous êtes 3 dans le logement ?
En attendant elle n'a AUCUN droit.
Lire correctement l'article de lois notifié au-dessus.
+
Comment l'agence sait-elle que vous êtes 3 dans le logement ?
En attendant elle n'a AUCUN droit.
Lire correctement l'article de lois notifié au-dessus.
+
jaqot
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28 sept. 2010 à 13:54
28 sept. 2010 à 13:54
bonjour , le bail est signé , la sous location est en principe interdite , mais si cela reste entre vous , ils ne peuvent rien faire