Peut on me faire résilier mon bail de force?

ondes - 28 sept. 2010 à 13:18
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 sept. 2010 à 13:55
Bonjour a tous
J'habite un appartement de 50m carré avec 2 chambres depuis Aout 2009. J'heberge mon petit ami de puis Aout 2009 et sa soeur depuis Aout 2010. L'agence de location m'a dit que l'appartement était conçu pour 2 personnes, et que je ne pouvais pas héberger une troisieme personne. Nous sommes tout les trois étudiant et nous payons chacun le tiers du loyer. Le contrat est a mon nom. L'agence m'a menacé de résilier le contrat.
L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif??

Ps: Je paye le loyer tout les premiers du mois sans retard ni probleme.

3 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
28 sept. 2010 à 13:50
L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif??

Non absolument pas. Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
28 sept. 2010 à 13:55
Bonjour

Comment l'agence sait-elle que vous êtes 3 dans le logement ?
En attendant elle n'a AUCUN droit.
Lire correctement l'article de lois notifié au-dessus.

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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 720
28 sept. 2010 à 13:54
bonjour , le bail est signé , la sous location est en principe interdite , mais si cela reste entre vous , ils ne peuvent rien faire
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