Audience au tribunal d'instance sans avocat
persan80
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persan80 Messages postés 105 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - 1 oct. 2010 à 19:45
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A voir également:
- Audience au tribunal d'instance sans avocat
- Tribunal de grande instance - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Consommation
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- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
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2 réponses
Bonsoir,
Pour quelles raisons en rapport avec votre problème de "BORNAGE", êtes-vous aller en Justice, n'en connaissiez-vous pas l'essentiel ?
N'est-ce pas vous, pour commencer, qui aviez saisi le Juge de Proximité pour quelque raison précise (contestation etc.) nécessitant des preuves et/ou des Documents à produire par les deux parties ?
Cordialement.
Pour quelles raisons en rapport avec votre problème de "BORNAGE", êtes-vous aller en Justice, n'en connaissiez-vous pas l'essentiel ?
N'est-ce pas vous, pour commencer, qui aviez saisi le Juge de Proximité pour quelque raison précise (contestation etc.) nécessitant des preuves et/ou des Documents à produire par les deux parties ?
Cordialement.
Bonsoir,
Peut-être devriez-vous prendre un Géomètre Expert...
Egalement, il serait bon de consulter un Avocat (consultation gratuite en Mairie, sur R.D.V) et si vous devez aller au TGI, voir avec un Avocat (de votre choix).
" Le Géomètre expert étudie les actes de vente, les donations, les titres, les plans cadastraux ou tout autre document officiel, la nature des lieux et les marques de possession. Il analyse les éléments de preuve, les coutumes locales et prend les mesures du terrain (<<arpentage>>).
Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la position des bornes ;
celles-ci seront posées en présence des parties. Le Géomètre expert dresse enfin un Procès-verbal d'abornement.
LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE
Ce Procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent. Il est porté à la connaissance des parties des parcelles concernées.
Dès lors que le Procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourraît être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol,violence) de l'une des parties.
Toutefois, pour le rendre opposable aux tiers, il faudra le faire publier à la consevation des hypothèques, donc le déposer chez un Notaire qui va l'authentifier. A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
"ATTENTION
En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull. civ. III, n° 216)."
"IL EST IMPORTANT DE DISTINGUER L'ACTION EN BORNAGE ET L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE"
La première, portée devant le tribunal d'instance, a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des propriétés voisines. La compétence du tribunal porte sur des rectifications et la matérialisation des limites de son fonds.
La seconde vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds.
Elle doit être portée devant le TGI, avec le concours obligatoire d'un Avocat.
Attention ! Un jugement statuant sur le bornage ne fait pas obstacle à une action en revendication d'une parcelle de terrain de son voisin, dès lors que le juge du bornage n'a pas tranché la question de propriété."
Cordialement.
Peut-être devriez-vous prendre un Géomètre Expert...
Egalement, il serait bon de consulter un Avocat (consultation gratuite en Mairie, sur R.D.V) et si vous devez aller au TGI, voir avec un Avocat (de votre choix).
" Le Géomètre expert étudie les actes de vente, les donations, les titres, les plans cadastraux ou tout autre document officiel, la nature des lieux et les marques de possession. Il analyse les éléments de preuve, les coutumes locales et prend les mesures du terrain (<<arpentage>>).
Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la position des bornes ;
celles-ci seront posées en présence des parties. Le Géomètre expert dresse enfin un Procès-verbal d'abornement.
LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE
Ce Procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent. Il est porté à la connaissance des parties des parcelles concernées.
Dès lors que le Procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourraît être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol,violence) de l'une des parties.
Toutefois, pour le rendre opposable aux tiers, il faudra le faire publier à la consevation des hypothèques, donc le déposer chez un Notaire qui va l'authentifier. A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
"ATTENTION
En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull. civ. III, n° 216)."
"IL EST IMPORTANT DE DISTINGUER L'ACTION EN BORNAGE ET L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE"
La première, portée devant le tribunal d'instance, a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des propriétés voisines. La compétence du tribunal porte sur des rectifications et la matérialisation des limites de son fonds.
La seconde vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds.
Elle doit être portée devant le TGI, avec le concours obligatoire d'un Avocat.
Attention ! Un jugement statuant sur le bornage ne fait pas obstacle à une action en revendication d'une parcelle de terrain de son voisin, dès lors que le juge du bornage n'a pas tranché la question de propriété."
Cordialement.
persan80
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dimanche 21 février 2010
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18 novembre 2018
1
Modifié par persan80 le 1/10/2010 à 21:55
Modifié par persan80 le 1/10/2010 à 21:55
Bonjour Paris et merci pour cette nouvelle réponse.
J'ai fait une demande de respect de mon droit de passage car le maire nous a présenté un plan de bornage.
L'avocat adverse veut gagner du temps et éviter ainsi le vrai jugement demandé.
C'est pourquoi j'ai besoin de savoir si l'avocat adverse devait me présenter ses conclusions avant l'audience afin que je puisse y répondre à l'audience.
Par exemple, il dit que le mur qui occupe l'emprise communale a plus d'un an et qu'il faut aller au TGI pour cette raison. Mais le permis de construire ne comporte ni signature ni tampon de la mairie ou de la DDE. C'est donc un faux permis qui sert d'argument.
A mon avis, si un seul peut présenter des conclusions surprises et inventées, cela ne respecte pas la liberté et l'égalité. D'où ma question.
Et si j'ai raison, comment faire respecter la procédure ?
Ecrire au juge après l'audience est-il suffisant ?
Cordialement.
J'ai fait une demande de respect de mon droit de passage car le maire nous a présenté un plan de bornage.
L'avocat adverse veut gagner du temps et éviter ainsi le vrai jugement demandé.
C'est pourquoi j'ai besoin de savoir si l'avocat adverse devait me présenter ses conclusions avant l'audience afin que je puisse y répondre à l'audience.
Par exemple, il dit que le mur qui occupe l'emprise communale a plus d'un an et qu'il faut aller au TGI pour cette raison. Mais le permis de construire ne comporte ni signature ni tampon de la mairie ou de la DDE. C'est donc un faux permis qui sert d'argument.
A mon avis, si un seul peut présenter des conclusions surprises et inventées, cela ne respecte pas la liberté et l'égalité. D'où ma question.
Et si j'ai raison, comment faire respecter la procédure ?
Ecrire au juge après l'audience est-il suffisant ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2010 à 22:43
Merci de m'avoir répondu.
Le plan de bornage a été donné par le maire en octobre 2009. C'est avec ce document que j'ai pu demander un droit de passage au voisin qui ne laisse qu'un mètre libre de son côté alors qu'il passe sur mon terrain.
De mon côté, j'ai laissé trois mètres libres. ( Mon alignement a été voté en réunion.)
Si j'avais connu les conclusions adverses, j'aurais pu y répondre. Par exemple, dire que le permis de construire un mur n'est pas valable. Il ne peut donc pas s'en servir pour demander le renvoi devant le TGI.
Un faux ne peut pas servir de preuve.
Dites-moi si j'ai raison s'il vous plait.
Cordialement..
28 sept. 2010 à 23:03