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2 réponses
L'article D311-1 du Code de la consommation fixe le montant maximum pour un prêt consommation à 21.500 euros (depuis le 02.02.2001).
La forclusion biennale de l'article L 311-37 du même code ne s'applique donc pas à votre prêt.
Par contre vous pouvez arguer de la prescription prévue par l'article L 137-2 du Code de la consommation créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
S'il n'y a pas de décision de justice à votre encontre, bien sûr.
note : 21.342 euros correpond à la conversion de 140.000 F en euros montant en cours avant 2002.
La forclusion biennale de l'article L 311-37 du même code ne s'applique donc pas à votre prêt.
Par contre vous pouvez arguer de la prescription prévue par l'article L 137-2 du Code de la consommation créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
S'il n'y a pas de décision de justice à votre encontre, bien sûr.
note : 21.342 euros correpond à la conversion de 140.000 F en euros montant en cours avant 2002.
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