s'enlever d'un acte d'achat de maisonRésolu

Question

Bonjour, 

je suis séparé depuis plusieurs années de mon ex concubin. A l'époque nous avions acheté une maison (en 1999) nous nous sommes séparés en 2000. Je n'ai jamais trouver nécessaire de m'enlever du contrat de vente concernant cette maison sauf qu'aujourd'hui il a eu des impayés de loyer et donc la maison de pret de crédit s'est tourné vers moi.
A ce jour je suis interdit bancaire et fichier banque de france.
Comment puis je m'enlever de l'acte de vente?
est ce payant? a hauteur de combien?
Merci de votre réponse.

Actif · Accepted Answer

On ne "s'enlève" d'un acte d'achat de maison qu'en vendant sa part ou en la donnant. Sinon, on reste propriétaire quoi qu'on fasse.

sand591 · Answer

moi je veux lui donner je m'en fous tout ce que je veux c ne plus voir mon nom sur l'acte. comment dois je faire?
et est ce payant?
merci

sand591 · Answer

justement je veux enlever mon nom mm lui donner?
est ce payant aupres du notaire ou je peux juste le lui dire et il fait le nécessaire de son coté?

Actif · Answer

Toute donation d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être faite par acte notarié (obligatoire).
Oui, il y a des frais :
- dus au notaire pour son travail
- de publication (dus au Trésor Public)
- de donation (dus aussi au Trésor Public). En l'absence de lien de parenté, ces droits seront de 60 % du montant donné.

S'enlever d'un acte d'achat de maison

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters