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Votre inscription au fichier des interdictions bancaires démettre des chèques est automatiquement effacée du fichier FCC par la Banque de France au terme de cinq années (dix ans avant la loi du 15.05.2001).
Ceci même si les chèques concernés n'ont pas été régularisés.
Vous pouvez vous en assurer en vous rendant dans une succursale de la BDF en justifiant votre identité, mais s'il n'y a pas eu d'incident depuis cinq ans, pas de problème !
Donc, si vous ouvrez un compte dans une banque, l'interrogation obligatoire que doit effectuer celle-ci auprès de la BDF ne fera pas apparaître d'interdiction.
La délivrance d'un chéquier sera donc possible si toutefois la banque le souhaite en fonction de son appréciation des conditions de fonctionnement de votre compte.
Ceci même si les chèques concernés n'ont pas été régularisés.
Vous pouvez vous en assurer en vous rendant dans une succursale de la BDF en justifiant votre identité, mais s'il n'y a pas eu d'incident depuis cinq ans, pas de problème !
Donc, si vous ouvrez un compte dans une banque, l'interrogation obligatoire que doit effectuer celle-ci auprès de la BDF ne fera pas apparaître d'interdiction.
La délivrance d'un chéquier sera donc possible si toutefois la banque le souhaite en fonction de son appréciation des conditions de fonctionnement de votre compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...