A voir également:
- Chèque sans provision gendarmerie
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
2 réponses
La sanction est prébvue par l'rticle L 163-2 du code monétaire et fianacier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer."
Mais cela ne va jamais jusque là, surtout si vous payez le chèque.
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer."
Mais cela ne va jamais jusque là, surtout si vous payez le chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...