Bonjour,
Mon ami et moi souhaitons acheter un appartement, tout allait bien jusqu'à la date de signature où le notaire (commun avec le vendeur) souhaite nous notifier que les immeubles dans lequel se situe notre appartement ne sont pas conformes avec le premis de construire. nous avons ainsi 7jours de reflexion supplémentaire.
En effet lors de la construction le permis de construire accordé l'était pour 3 immeubles et le constructeur en à fait construire 4 malgré les recours refusés.
Les immeubles datent de 1999 donc il y a prescrition.
Cependant dans l'acte du notaire il est noté que en cas de dommage il n'y aura aucune reconstruction à l'identique puisque bien sûr nous sommes "hors la loi".
La question que je me pose est en cas de dommage seront nous remboursés? quels sont les risques que nous encourons réellement? sachant que les 4 immeubles sont dans le même cas bien entendu.
Merci de me répondre rapidemment
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...