Pas de bail ni location

Sylvie - 18 juin 2010 à 12:33
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 18 juin 2010 à 12:36
Bonjour,
Nous occupons depuis 20 ans une pâture jouxtant notre chêvrerie et nous devions en faire l'acquisition, mais le propriétaire est décédé. Les héritiers nous ont laissé la jouissance du terrain comme il était entendu au départ, sans bail ni location, juste contre entretien. Ils refusent de vendre le terrain en terre agricole et veulent le vendre en terrain à bâtir. Ce terrain est indispensable pour notre exploitation et nous ne savons pas quels sont nos droits Nous sommes éleveurs professionnels. La pâture fait environ 7800 m2. Quelles solutions s'offrent à nous ?

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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
18 juin 2010 à 12:36
Bonjour,

Que voulez-vous faire ? Si le propriétaire actuel ne veut pas vendre, rien ne peut l'y obliger !

Cordialement :)
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